Les parlementaires béninois ont procédé le mercredi 09 juillet 2025 à la modification de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Cette modification vise à instaurer un mécanisme de filtrage des recours qui va sans doute rationaliser l’utilisation du temps judiciaire.
Les articles concernés par la modification faite le mercredi 09 juillet 2025 au cours de la séance plénière des parlementaires sont les articles 27, 28, 29, 37, 40 et 86 de la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Les dispositions des articles 29.1 et 37-1 de la loi du 27 juin 2022 ont été modifiées par les compléments de la loi n° 2025-18. Les modifications opérées visent des objectifs précis à savoir : la préservation de la spécificité de la Cour constitutionnelle et une distinction nette des juridictions ordinaires. Il faut noter que la cour constitutionnelle, juge de la constitutionnalité de la loi et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Grâce à cette modification, la cour constitutionnelle pourra statuer uniquement sur la base de la Constitution compétente pour le contentieux normatif, qu’il soit abstrait ou concret, qui était d’ores et déjà sa mission initiale. Il faudra aussi rationaliser la procédure notamment celle du contentieux abstrait à travers une procédure qui sera dorénavant souple, rapide et réservée aux parties et personnes invitées par la cour, sans audience publique générale; celle du contentieux concret avec l’introduction de délais spécifiques pour les requêtes individuelles en vue d’améliorer la sécurité juridique et la prévisibilité du sort des recours. Initié par le gouvernement, l’adoption de ce projet de loi va largement favoriser l’équilibre entre l’accessibilité des citoyens, prescrit par la Constitution, toujours garanti et préservé par le texte. Yvon Détchénou, ministre chargé de la justice a été clair sur la question selon les informations du quotidien » La Nation ». Il rassure que le droit de saisine directe de la Cour constitutionnelle est une garantie fondamentale dans un pays de démocratie et de droit qu’est le Bénin. La saisine ne pourrait être entachée pour quelque raison.
Cependant , la saisine se doit d’être encadrée pour permettre à la Cour constitutionnelle d’être désengorgée de toutes les procédures superflues ou des demandes qui ne relèvent pas de sa compétence. Pour atteindre cet objectif, un mécanisme de filtration des recours serait envisagé pour une utilisation rationnelle et raisonnable du temps judiciaire, a mentionné le garde des sceaux. En somme, le citoyen lambda peut toujours saisir la Cour , il en a pleinement le droit, certes le trajet du traitement du recours a été modifié mais c’est dans le souci de faciliter le traitement des recours dans l’utilisation rationnelle du temps judiciaire. Ainsi, pour toute requête, un examen de la compétence de la haute juridiction et de la recevabilité du recours doit être fait avec minutie par un rapporteur désigné par le président de la cour constitutionnelle.
Huguette Hontongnon
