Plus de délivrance de certificats de nationalité par les tribunaux. Le ministère de la justice retire la délivrance des prérogatives des tribunaux et juridictions. Cela relève désormais des compétences d’une nouvelle institution créée nouvellement pour la cause. C’est à travers une note circulaire du ministère de la justice et de la législation datant du 21 juillet 2025, adressée aux chefs de juridiction que l’information a été rendue publique.  

Selon les informations contenues dans la note, il est créé une Autorité en charge de la délivrance des actes relatifs à la nationalité (ADAN). Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de la justice. « Cette autorité, à compétence nationale et exclusive, est chargée, entre autres, de recevoir, d’examiner et de statuer sur toutes demandes de nationalité. Cette réforme législative retire aux juridictions le traitement des demandes de nationalité au profit de l’ADAN » précise la note.

Par la même occasion, les chefs de juridictions sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes aux fins d’une part, de suspendre toute signature de certificat de nationalité, d’autre part pour s’assurer que leurs greffiers en chef respectifs prennent des dispositions pour scanner les dossiers de demande de certificat de nationalité afin que l’ADAN procède à leur traitement et statue.

Fiacre Awadji