Au Bénin, il n’est pas rare de voir des agents immobiliers exiger le montant correspondant à un mois de loyer pour une simple mise en relation. Si ceci est passé sous silence jusque-là, c’est en méconnaissance de la loi loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage unique d »habitation en République du Bénin.

Dans une vidéo diffusée sur ses canaux digitaux, le juriste Adébola Pathinvo a expliqué ce que dit la loi en la matière. Selon ses explications, un démarcheur ne peut pas vous demander le montant correspondant à un mois de loyer comme commission pour une simple mise en relation sous peine de devoir restituer le surplus et de s’exposer à des poursuites selon l’article 27. Plus encore, précise-t-il, le droit à rémunération est strictement lié à la conclusion effective du bail. Autrement dit, un agent qui ne parvient pas à faire signer le contrat ne peut réclamer aucune commission.

Des plafonds clairement fixés par la loi

L’article 27 établit un principe de liberté dans la fixation de la commission, mais encadré par des limites précises. Lorsque l’agent immobilier met uniquement en relation les parties pour la conclusion d’une caution, la commission payée par le demandeur de service ne peut excéder 50 % du loyer mensuel. Lorsqu’il gère une unité locative pour le compte d’un bailleur, sa commission mensuelle ne peut dépasser 10 % du loyer mensuel. Exiger systématiquement 100 % d’un mois de loyer pour une simple mise en contact dépasse donc les plafonds légaux et est puni par la loi.

Un seul agent peut être rémunéré

L’autre précision importante selon l’article 30 est qu’en cas de pluralité d’agents immobiliers, seul celui dont l’intervention a permis la conclusion définitive de l’opération a droit à la commission. Les autres ne peuvent rien exiger.

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Fiacre Awadji