La Haute cour constitutionnelle de Madagascar a donné son feu vert à une loi sensible portant sur la récupération de terrains datant de la période coloniale. Ce texte prévoit le transfert à l’État malgache de certaines propriétés foncières encore détenues par des étrangers depuis l’indépendance.
Une réforme foncière au cœur de la décolonisation
Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet, la loi cible les terrains immatriculés au nom de personnes étrangères avant le 26 juin 1960, date marquant l’accession de Madagascar à la souveraineté. L’objectif affiché, selon Africanews, est de solder définitivement les héritages fonciers de la colonisation.
Concrètement, le dispositif instaure un mécanisme de transfert automatique de ces biens à l’État, sauf dans des cas bien définis. Les propriétés concernées sont celles qui n’ont pas changé de statut juridique depuis l’indépendance et qui restent enregistrées au nom de propriétaires étrangers.
Des exceptions prévues par le législateur
Le texte encadre toutefois cette mesure en prévoyant plusieurs exclusions. Ne sont pas concernés les biens relevant des représentations diplomatiques ou consulaires, ni les terrains déjà cédés à des citoyens malgaches.
Sont également épargnées les propriétés appartenant à des personnes étrangères ayant acquis la nationalité malgache, précise Africanews. Cette précision vise à éviter toute remise en cause de situations juridiques stabilisées depuis plusieurs décennies.
Une validation attendue de la Haute juridiction
Après son adoption par les députés, la loi avait été soumise au contrôle de la Haute cour constitutionnelle de Madagascar par le président de la transition, Michael Randrianirina. Une étape classique pour vérifier la conformité du texte à la Constitution.
Dans sa décision rendue le 3 août, la juridiction a validé l’ensemble des dispositions, estimant qu’elles respectent les principes fondamentaux du droit malgache. Elle considère notamment que cette réforme s’inscrit dans une logique de souveraineté et de rééquilibrage historique.
Avec cette validation, la loi franchit une étape décisive. Elle doit désormais être promulguée et publiée au journal officiel pour entrer en vigueur.
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Bour-Han O. Amoussa
