La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu publique, le vendredi 12 décembre 2025, une décision très attendue sur la révision de la Loi fondamentale. Par sa Décision DCC 25-293 du 12 décembre 2025, la haute juridiction a déclaré conforme à la Constitution, en toutes ses dispositions, la loi N°2025-20 modifiant et complétant la Constitution du 11 décembre 1990.
Un contrôle de constitutionnalité approfondi
La Cour constitutionnelle avait été saisie par deux voies distinctes. D’une part, le Président de la République a transmis la loi pour contrôle de constitutionnalité, conformément aux articles 117 et 121 de la Constitution. D’autre part, seize requêtes en inconstitutionnalité ont été introduites par des députés du parti Les Démocrates ainsi que par des citoyens, contestant la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025.
Les requérants ont soulevé plusieurs griefs majeurs, notamment :
La procédure de révision : des contestations sur l’introduction d’amendements entre la phase de prise en considération (adoptée à la majorité des 3/4) et la phase d’adoption (requérant les 4/5).
Des irrégularités lors du vote : des allégations de coupures répétées d’électricité et d’incohérences dans le décompte des voix, invoquant une atteinte à la sincérité du scrutin au regard de l’article 35 de la Constitution.
Des atteintes aux droits fondamentaux et des implications budgétaires : critiques visant l’instauration d’une trêve politique et la création d’un Sénat, jugées attentatoires à la souveraineté nationale et génératrices de charges budgétaires non compensées, en violation alléguée de l’article 107.
Les matières dites intangibles : certains citoyens ont estimé que la révision portait atteinte à des “verrous démocratiques”, notamment le mandat présidentiel de cinq ans renouvelable une seule fois, en référence à l’article 6 de la loi organique sur le référendum.
La décision de validation
Réunis en audience plénière les jeudi 11 et vendredi 12 décembre 2025, les juges constitutionnels ont examiné l’ensemble des moyens soulevés et entendu les rapports présentés par Madame Aleyya Gouda Baco et Monsieur Michel Adjaka.
À l’issue des délibérations, la Cour a rejeté l’ensemble des recours et validé intégralement la loi N°2025-20. Cette décision met fin aux contestations relatives à la conformité de la réforme et confirme sa pleine valeur juridique dans l’ordre institutionnel béninois.
Un tournant institutionnel
En consacrant la révision constitutionnelle, la Cour constitutionnelle réaffirme l’autorité de la Loi fondamentale et clarifie le cadre juridique des réformes engagées. La Décision DCC 25-293 s’impose désormais comme la référence en matière de contrôle de constitutionnalité de cette réforme majeure, ouvrant une nouvelle séquence institutionnelle au Bénin.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les motifs du jugement ici https://eu.docworkspace.com/d/sID2etcmxAaHJ9MkG?sa=601.1074
Rejoignez nous sur Whatsapp
https://whatsapp.com/channel/0029Vary7ry96H4T5J95FD3z
Huguette Hontongnon
