À compter du 7 septembre 2026, les personnes morales, entreprises individuelles et professions libérales dont le numéro IFU est désactivé pour non-respect de leurs obligations fiscales verront automatiquement appliquer un prélèvement de 5 % sur leurs factures normalisées. La DGI appelle les contribuables concernés à régulariser leur situation sans délai.
La Direction générale des Impôts (DGI) durcit le dispositif de conformité fiscale. Dès le lundi 7 septembre 2026, le prélèvement de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) au taux de 5 % sera généralisé aux contribuables dont l’IFU est désactivé dans le système CFISC.
La mesure s’appuie sur les dispositions des articles 132 point d) et 135 du Code général des impôts. Elle intervient après une première phase qui concernait notamment les personnes physiques prestataires et consultants individuels non connus du fichier des contribuables.
Un prélèvement automatique sur les factures
À partir de la date annoncée, les personnes morales, entreprises individuelles et professions libérales concernées verront automatiquement appliquer l’AIB de 5 % sur les factures normalisées qu’elles émettront. Cette situation sera maintenue jusqu’à la régularisation de leur dossier fiscal.
Sont notamment visés les contribuables dont l’IFU a été désactivé pour des manquements tels que l’absence de déclarations fiscales, le défaut de paiement d’impôts et taxes ou encore le non-respect d’une obligation fiscale nécessitant une mise à jour de leur situation.
Comment échapper au prélèvement de 5 % ?
La DGI invite les entreprises concernées à ne pas attendre l’entrée en vigueur de la mesure pour agir. Les entreprises et sociétés déjà inscrites dans le fichier des contribuables mais dont l’IFU est désactivé doivent se rapprocher de leur service des impôts de rattachement. Elles devront accomplir les déclarations manquantes, payer les impôts et taxes éventuellement dus et régulariser toute autre obligation fiscale avant de solliciter, le cas échéant, la réactivation de leur IFU.
Une fois la régularisation complète effectuée, le contribuable est réactivé dans le système et cesse d’être soumis au prélèvement automatique de l’AIB de 5 %. La DGI précise toutefois que les entreprises déjà connues de ses services, mais ayant subi ponctuellement le prélèvement en raison d’une situation de non-conformité, peuvent bénéficier du droit à compensation de l’AIB payé après leur mise en conformité.
Les entreprises non encore enregistrées également concernées
Les entreprises régulièrement constituées mais qui ne figurent pas encore dans le fichier des contribuables doivent, elles aussi, se mettre en règle auprès du service des impôts compétent. Elles devront notamment fournir leurs statuts, le Registre de commerce ou l’autorisation d’exercer pour les professions libérales, l’attestation IFU, le journal de publication de la création de l’entreprise ainsi que l’indication précise du lieu d’exercice de l’activité.
Les micro et petites entreprises préservées
La DGI rappelle par ailleurs que les micro et petites entreprises ayant une durée d’existence n’excédant pas 12 mois continuent de bénéficier des dispositions fiscales prévues en leur faveur. Elles sont néanmoins invitées à accomplir leurs formalités d’immatriculation auprès des structures compétentes.
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La Rédaction
