Le Burkina Faso réforme son cadre juridique sur les données à caractère personnel. Deux lois adoptées le 3 août 2026 créent une nouvelle autorité de régulation et imposent de nouvelles obligations aux organismes qui traitent les données.

Selon les informations rapportées par Arnaud Nadinga , la réforme découle de la révision constitutionnelle du 20 janvier 2026, qui prévoit la fusion des missions du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL).

La loi organique n° 038-2026/ALP, promulguée le 22 septembre, donne naissance à l’Autorité de Régulation de la Communication et du traitement des données à caractère personnel (ARCOD). Elle sera chargée de réguler les médias, la publicité et les autres formes de communication, tout en veillant au respect de la législation sur les données personnelles. Elle dispose notamment d’un pouvoir réglementaire et de sanction.

Dans le même temps, la loi n° 037-2026/ALP abroge le cadre de 2021 et introduit de nouvelles exigences : protection des données dès la conception, notification des violations, analyse d’impact, registre des traitements et désignation obligatoire d’un DPO dans certains cas. Le texte consacre également de nouveaux droits, dont la portabilité des données.

Les responsables de traitement disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

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La Rédaction