Il existe désormais une nouvelle disposition sur les formalités à remplir dans le cadre de la célébration des mariages au Bénin. Cette disposition prévoit un modèle de formulaire-type du questionnaire à remplir par les futurs mariés avant la célébration du mariage. Cette nouvelle disposition est contenue dans le décret n°202-1363 du 20 novembre 2024 signé par le Président de la République Patrice Talon, par les ministres Raphaël Akotègnon de la décentralisation et Alassane Séïdou de l’intérieur et de la sécurité publique.
C’est en vigueur depuis peu. Avant la célébration de tout mariage au Bénin, les futurs mariés doivent renseigner, prendre connaissance et confirmer les informations personnelles suivant le formulaire-type du questionnaire contenu dans le décret n°202-1363 du 20 novembre 2024. D’après ledit décret, le formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage contient désormais les numéros d’identification personnels. « Le formulaire-type est revêtu des signatures de l’officier et l’état civil célébrant, de chacun des futurs époux et celle de l’interprète, s’il y lieu. Il est conservé aux archives » précise l’article 2 du décret.
Faut-il le préciser, le modèle du formulaire-type contient des questions stratégiques devant amener chacun des futurs époux à être sûr du contrat de mariage et des informations personnelles évitant ainsi les histoire et des petits problèmes liés aux informations personnelles non maitrisées ou du contrat non bien lu et cerné après mariage.
Selon l’article 3 du décret, le formulaire-type du questionnaire se présente ainsi qu’il suit :
Questions/Réponses (épouse -Epoux)
01: M… Votre future épouse vous a-t-elle communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
02: Mlle… Votre futur époux vous a-t-il communiqué les résultats de ses examens prénuptiaux ?
03: Avez-vous pris connaissance du contenu du dossier de votre mariage ? Si oui, quelles sont vos observations ?
04: Avez-vous conclu un contrat de mariage notarié ? Si oui, quel est le régime choisi?
05: Savez-vous qu’en absence d’un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de droit commun qui est là séparation des biens ?
06: M….. Consentez-vous à prendre comme épouse Mlle….?
07: Mlle…. Consentez-vous à prendre comme époux M….?
Une fois rempli, le formulaire sera signé par le futur époux et l’interprète, la future épouse et l’officier l’état civil.
L’article 4 renseigne que « les réponses données par chacun des époux sont consignées de manière claire et sans équivoque sur le formulaire ».
Ci-dessous l’intégralité du décret
Fiacre Awadji
